Dans une vente, le notaire doit des explications claires

Publié par Catherine Quintard le 13/04/2012 | Vente

Le client doit recevoir du notaire des explications qui lui permettent précisément de comprendre ses engagements car, selon la Cour de cassation, ce juriste doit s'assurer de l'efficacité de l'acte auquel il participe.

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Le notaire ne peut pas, selon les juges, estimer que le niveau d'instruction ou de compétence d'un client lui permet de comprendre sans explication particulière.
La responsabilité de l'homme de loi est donc engagée s'il ne s'assure pas, en faisant signer un acte, que chacune des parties a bien compris l'étendue de ses droits et obligations.

La Cour vient ainsi de juger que la mention, dans l'acte de vente d'un terrain, de son classement en "zone ND", signifiant une inconstructibilité évidente pour un notaire, n'était pas nécessairement une mention claire pour tous.
De même, la mention d'un droit de préemption de la Safer ou d'un périmètre de protection des monuments historiques ne peut signifier automatiquement pour l'acheteur que le bien est inconstructible.

Même si l'acte de vente est particulièrement précis et complet, même s'il reprend les termes du certificat d'urbanisme qui énonce les utilisations autorisées du terrain, le notaire doit pouvoir prouver qu'il a suffisamment expliqué et que son client a compris.

(Cass. Civ 1, 5.4.2012, N° 439)/AFP.