Numérotation du double du mandat

Pas d'indemnisation pour le mandataire si il a omis le numéro d'enregistrement sur le mandat du mandant.
Numérotation du double du mandat

Selon une jurisprudence désormais constante, la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 17 février 2012, n°10-08976, a déclaré nul et de nul effet un mandat de vente au visa de l’article 72 du décret du 20 juillet 1972 (absence de n°). La cour réaffirme ainsi que le mandataire ne peut donc obtenir aucune indemnisation à défaut d’avoir porté le numéro d’enregistrement sur l’exemplaire du mandat remis au mandant.