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Numérotation du double du mandat

Publié le 05/03/2012 à 01:00

Numérotation du double du mandat

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Pas d'indemnisation pour le mandataire si il a omis le numéro d'enregistrement sur le mandat du mandant.

Selon une jurisprudence désormais constante, la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 17 février 2012, n°10-08976, a déclaré nul et de nul effet un mandat de vente au visa de l’article 72 du décret du 20 juillet 1972 (absence de n°). La cour réaffirme ainsi que le mandataire ne peut donc obtenir aucune indemnisation à défaut d’avoir porté le numéro d’enregistrement sur l’exemplaire du mandat remis au mandant.

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