Publié le 02/04/2012 à 02:00
L’ordonnance du 26 janvier 2012 a modifié la partie législative du code forestier et impose à compter du 1er juillet prochain une obligation d’information à l’égard de l’acheteur ou du locataire lorsque le bien loué est situé dans une zone où l’obligation de débroussaillage est obligatoire (PPRI).
L’article L. 134-16 dispose ainsi « En cas de mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l’obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé ainsi que de l’existence d’éventuelles servitudes résultant des dispositions des chapitres II à IV du présent titre.
A l’occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à la connaissance du preneur. » Cette obligation nous semble devoir être également respectée par les professionnels de l’immobilier mandatés pour ces opérations de transaction.
Source: Cyril SABATIE, Avocat - Cabinet LBVS
