Renonciation au droit de se prévaloir de la loi de 1948

Publié par Catherine Quintard le 27/03/2012 | Gestion

Il est reproché à la cour d'appel d'avoir dit que le contrat de bail conclu en 1993 entre les parties était soumis à la loi du 1er septembre 1948 car ce contrat faisait expressément référence aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

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Mais cette référence ne signifiait pas que le locataire l'avait signé en pleine connaissance de cause et renoncé au bénéfice de la loi de 1948.
En outre, les lieux ne répondaient pas aux critères de confort permettant la sortie de la loi de 1948.

L'arrêt est cassé au motif qu'un contrat de bail se référant à la loi du 6 juillet 1989 vaut renonciation de la part du locataire au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948.
Il s'agit d'une jurisprudence classique.

Source: Cass. 3e civ., 7 mars 2012, n° 11-12.027, LexisNexis SA