Une ouverture en pavés de verre est-elle une fenêtre ?

Publié par Catherine Quintard le 13/04/2012 | Gestion

Non, répond la Cours. Lorsqu'il est interdit de percer une fenêtre, il n'est pas interdit d'installer des pavés de verre scellés car ceux-ci ne sont "ni des vues, ni des jours", selon la justice.

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Les pavés de verre ne permettant pas de distinguer les objets, la Cour de cassation vient d'approuver cette solution adoptée par une cour d'appel dans un conflit de voisinage alors que des habitants contestaient le percement d'une telle ouverture.
Contrairement aux fenêtres, disent les juges, les pavés de verre fixes ne risquent pas de troubler l'intimité des voisins puisque, ne laissant distinguer que les couleurs du paysage, ils ne permettent pas d'avoir une vue sur leur propriété. Ils ne peuvent donc être qualifiés de "vues".
Ils ne peuvent pas non plus être qualifiés de "jours" puisque, laissant passer la lumière sans permettre la vue, ils ne sont ni des fenêtres, ni des baies, ni des ouvertures.
Pour la justice, le système des pavés de verre fixes respecte la règlementation qui interdit toute ouverture ou jour dans une façade.
   
(Cass. Civ 3, 11.4.2012, N° 427)/AFP