3 Infos Copropriété

Publié par Catherine Quintard le 06/02/2012 | Immobilières

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1- Recouvrement de charges
La Cour de cassation dans un arrêt du 2 novembre 2011, n°10-10737, désavoue les juridictions du fond qui exigent des comptes copropriétaires sans "report à nouveau".
En effet, cet arrêt retient que le syndicat des copropriétaires produisait de manière suffisante un décompte détaillé, les appels de charges et de travaux et les PV d’AG durant la période sur laquelle les charges étaient réclamées au copropriétaire débiteur. La Cour retient notamment que le syndicat des copropriétaires n’avait pas à produire chaque arrêté de compte lié à la succession de 8 syndics durant la période.

2- Parution du décret sur le contenu de l’audit énergétique
Le décret n°2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus est paru.
Ce décret était attendu depuis la publication de la loi du 12 juillet 2012 portant engagement national pour l’environnement dite "Grenelle II" et pour l’application de l’article L.134-4-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
L’audit énergétique précisé par le décret doit être réalisé dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012. Les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au premier juin 2001, doivent faire l’objet d’un audit énergétique.
Ce décret en précise les modalités ; il appartient au syndic de copropriété d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires, la réalisation de cet audit. L’audit doit comporter des propositions de travaux destinées à améliorer la performance énergétique du bâtiment, il doit être réalisé par une personne qualifiée et indépendante.
Le nouvel article R.134-15 prévoit une liste très précise et très longue de ce que l’audit énergétique doit au minimum comporter.

Source : Cyril Sabatié, avocat, cabinet LBVS  

3- Le décret sur la publicité extérieure est paru au Journal officiel du 31 janvier 2012.
Il entre en vigueur le 1er juillet 2012, à l’exception de la disposition relative aux pré-enseignes dérogatoires, qui entre en vigueur le 13 juillet 2013.
La publicité sur les bâches de chantier est spécifiquement réglementée. Les bâches pourront comporter de la publicité sur la moitié de leur surface et devront respecter une règle de densité.
Concernant l'affichage publicitaire sur les supports temporaires pendant des travaux sur les immeubles ordinaires, la surface publicitaire est passée de 12 m² dans le projet initial à un maximum de 50 % de la surface totale de la bâche de chantier.
Seule exception : lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l'immeuble d'obtenir le label "haute performance énergétique rénovation" dit "BBC rénovation", l'autorité compétente de police peut autoriser un affichage publicitaire d'une superficie supérieure à ce plafond (art. R. 581-54).

Source : mon-immeuble.com