Amende de 45 à 68 euros pour bruits et tapage nocturne

Publié par Catherine Quintard le 19/03/2012 | Immobilières

Le décret n° 2012-343, publié au journal officiel du 11 mars 2012, fait entrer dans le dispositif de l’amende forfaitaire, régi par l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, la sanction des infractions relatives aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui et celles relatives aux bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme.

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Ces infractions étaient auparavant punies de contraventions de la troisième classe, dont le traitement relève de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public.

En cas de verbalisation du contrevenant désigné pour un tapage nocturne, l'agent remet en main propre à ce dernier la carte-lettre de l'amende forfaitaire.
- Si le paiement est immédiat ou se fait dans les 3 jours, le montant de l’amende forfaitaire est de 45 euros.
- Pour un paiement dans les 30 jours qui suivent l'envoi ou la remise de la carte-lettre de l'amende forfaitaire, le montant de l’amende est de 68 euros.
- A défaut de paiement dans les 30 jours, c'est l'amende forfaitaire majorée qui s'applique, soit un montant de 180 euros.

Ce texte est signé du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé. L'objectif principal est de désengorger les tribunaux, trop souvent sollicités pour ces affaires de nuisances sonores.
Cette forfaitisation des amendes pour bruit de voisinage fait en outre partie des recommandations formulées dans le rapport Hugel remis au ministre chargé de l'environnement en 2000.
Ce rapport  considérait que la "forfaitisation des amendes permettrait aux agents chargés de constater les bruits de voisinage d’appliquer plus facilement et rapidement les dispositions des textes (arrêtés municipaux et préfectoraux compris) et donc contribuerait à une meilleure implication de leur part dans la lutte contre cette nuisance".

Le décret est entré en vigueur depuis le 12 mars 2012.

Le centre d’information et de documentation sur le bruit (CIDB) note toutefois que "ces nouvelles dispositions ne dispensent pas les agents chargés de constater les bruits de voisinage de jouer un rôle de médiation : en effet, dans le traitement d’une plainte, le plus souvent, le simple rappel à la loi, et notamment la mention des sanctions encourues par tout bruiteur, suffit à faire cesser les nuisances."
 
Source:http://www.bruit.fr