Avoir un droit d'usage ne donne pas le droit de louer

Publié par Catherine Quintard le 18/11/2011 | Immobilières

Photo de l'article

Le droit d'utiliser un bien immobilier est un droit personnel et la loi ne permet pas de le céder ni d'en faire profiter quelqu'un d'autre.

La situation peut se présenter à l'occasion d'une vente ou d'une succession, lorsque l'acheteur ou un héritier autorisent l'utilisateur du bien ou l'ancien propriétaire à demeurer dans les lieux.
Que l'autorisation soit temporaire ou jusqu'au décès du bénéficiaire, ce dernier n'a que le droit d'utiliser personnellement le bien, car le code civil ne lui permet pas d'en faire bénéficier quiconque, qu'il le fasse gratuitement ou en échange d'un loyer.

"L'usager ne peut louer son droit à un autre", dit le code civil.

L'engagement qu'aurait pris le bénéficiaire d'un droit d'usage, en donnant l'appartement en location à un tiers, ne s'imposerait pas à ses héritiers.
Ceux-ci pourraient demander à l'occupant de libérer les lieux.
C'est une exception au principe selon lequel l'héritier est tenu de respecter les engagement pris par le défunt.
  
(Cass. Civ 3, 9.11.2011, N° 1312)/AFP