Bail d'habitation : Congé anticipé et droit de préemption

Publié par Catherine Quintard le 15/11/2011 | Immobilières

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La Cour de cassation dans un arrêt du 12 octobre 2011, n°10-20582, a jugé qu’en cas de congé pour vente donné par anticipation (4 ans avant en l’espèce), le bailleur n’avait pas à préciser au locataire avant l’échéance dans quels délais il pouvait préempter (les 6ème  et 5ème mois précédant la date d'expiration du bail).

Cet arrêt est l’occasion de rappeler que le congé donné par anticipation n’est pas nul et vaut pour l’avenir.

Source Cyril Sabatié, avocat, cabinet LBVS