Bail d'habitation : Résiliation et vente des meubles du locataire

Publié par Catherine Quintard le 23/01/2012 | Immobilières

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L'article 69 de la loi du 13 décembre 2011 simplifie le régime de vente des biens laissés sur place par le locataire ayant abandonné son logement.
Le dernier alinéa de l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est donc remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
"Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article."

Source:Cyril sabatié, avocat, cabinet LBVS