Bail d'habitation : Transfert du bail au concubin

Publié par Catherine Quintard le 07/11/2011 | Immobilières

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L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, en cas de décès du locataire en titre, le transfert automatique du bail au profit de différents bénéficiaires limitativement énumérés, au nombre desquels le concubin notoire qui vivait avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 mars 2011, n°09-23760, rappelle que le concubin qui souhaite obtenir le transfert du bail à son profit doit établir auprès du bailleur qu’il fait partie des bénéficiaires de droit et justifier des critères, notamment de la communauté de vie. En l’espèce le concubin produisait deux relevés d’imposition à l’adresse des lieux loués et neufs attestations de voisins ; le juge a ordonné donc le transfert.

Cyril Sabatié, avocat, cabinet LBVS