Congédier un locataire pour y habiter à sa place, oblige à s'installer rapidement. - vendredi 14 janvier 2011 | Citya Immobilier

Congédier un locataire pour y habiter à sa place, oblige à s'installer rapidement.

Congédier un locataire pour y habiter à sa place, oblige à s'installer rapidement.

Donner congé au locataire pour habiter les lieux à sa place suppose de s'installer dans un bref délai, sauf si l'on justifie de travaux qui empêchent l'emménagement.
La Cour de cassation vient d'admettre qu'un propriétaire ne se soit pas encore installé dans les lieux un an après le départ du locataire, mais seulement parce que ce propriétaire a pu justifier avoir fait d'importants travaux.

La loi de 1989 (article 15), qui permet de donner congé au locataire pour habiter, n'impose pas en effet au propriétaire des délais d'emménagement.  

Source AFP, le 14/01/11

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