Copropriété : Changement de la destination de l'immeuble - mardi 15 novembre 2011 | Citya Immobilier

Copropriété : Changement de la destination de l'immeuble

Copropriété : Changement de la destination de l'immeuble

La Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2011, n°10-20634, rappelle que le changement de destination d’un immeuble en copropriété requière l’unanimité des copropriétaires, quant bien même l’activité visée au règlement de copropriété et supprimée par une décision de l’assemblée générale n’était plus exercée dans l’immeuble depuis plus de 10 ans.

Source Cyril Sabatié, avocat, cabinet LBVS

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