Copropriété : l'activité de restaurant n'est pas forcément une activité bruyante

Publié par Catherine Quintard le 17/01/2011 | Immobilières

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La Cour de cassation est venue rappeler dans un arrêt du 14 décembre 2010, n°09-71134, que lorsque le règlement de copropriété stipule seulement que dans l’immeuble "il ne pourra y être exercé aucune profession ni aucun métier bruyant, insalubre ou exhalant de mauvaises odeurs", cela ne signifie pas a priori que l’installation et l’exploitation d’un restaurant sont interdites.
 

Dès lors, il nous semble que faute d’une stipulation expresse interdisant telle ou telle activité, les copropriétaires ne pourront faire cesser l’activité que lorsqu’elle contreviendra effectivement à une telle clause générique, mais le refus d’installation par un vote en assemblée générale serait à lui seul abusif.

Patrice PETIT,
Président FNAIM 37