Copropriété : Saisie immobilière et paiement des charges

Publié par Catherine Quintard le 17/10/2011 | Immobilières

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Dans un arrêt du 7 juillet 2011, n°10-13913, la Cour de cassation a jugé que le cahier des charges, que toute personne, y compris l'adjudicataire, peut consulter avant la vente, constitue un contrat qui, faute de contestation avant l'audience éventuelle, s'impose à toutes les parties et que la clause qui y était insérée imposant à l'adjudicataire de payer les charges de copropriété dues par le débiteur saisi leur était opposable. Il sera utile à l’avenir d’insérer ce type de clause dans les cahiers des charges types utilisés pour les saisies immobilières en copropriété, cette clause permettant de solder l’intégralité de la dette du syndicat.

Source: Cyril Sabatié, Avocat à la cour, cabinet LBVS