Couverture sociale : L'UNIS attaque l'extension des avenants 48 et 49

Publié par Catherine Quintard le 14/11/2011 | Immobilières

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L’UNIS critique les avenants n°48 et n°49 de la convention collective nationale de l’immobilier, étendus par arrêté ministériel du 13 juillet 2011 et rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier.

L'UNIS souhaite qu'un nouveau dispositif soit retenu sur le fondement d'un cahier des charges plus largement partagé et a donc exercé un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté d'extension, en vue de négocier un nouveau dispositif.

Source Cyril Sabatié, avocat, cabinet LBVS