Dans la "vente à la découpe", le locataire a des droits

Publié par Catherine Quintard le 30/01/2012 | Immobilières

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Dans une "vente à la découpe", consistant à revendre aux locataires un immeuble acheté en bloc, l'étalement des opérations dans le temps ne fait pas disparaître la protection de ces locataires, selon la Cour de cassation.

Même si les ventes des logements sont échelonnées sur plusieurs années, la vente, par le propriétaire de l'immeuble, de plus de dix logements en lots distincts reste, selon les juges, une opération globale dans laquelle les locataires ont des droits particuliers.
Principalement, il n'est pas possible de se contenter du traditionnel "congé pour vendre", prévu par la loi du 10 juillet 1989 qui régit les rapports propriétaire-locataire.
Le propriétaire doit d'abord informer collectivement les locataires de son projet lors d'une réunion.
Il doit ensuite adresser une information individuelle à chaque locataire, sur son projet de vente.
Il doit enfin respecter un délai avant de notifier une offre de vente au locataire qui, s'il n'achète pas à l'issue d'un nouveau délai, peut seulement se voir notifier alors un congé pour l'échéance de son bail.

Pour bénéficier de ces protections, le locataire n'a pas à prouver que le propriétaire étale artificiellement dans le temps une opération globale afin d'échapper à la législation sur les ventes à la découpe.
Il suffit de constater que plus de dix logements du même immeuble ont fait l'objet d'une vente par le propriétaire.
En l'espèce, les ventes s'étaient échelonnées sur plus de quatre ans.
  
(Cass. Civ 3, 18.1.2012, N° 76)/AFP