De nouvelles règles pour les plafonds de loyer et de ressources des locataires

Publié par Catherine Quintard le 03/01/2011 | Immobilières

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Le décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 (publié au Journal officiel du 22 décembre 2010) rétablit les plafonds de loyer pour le dispositif « Scellier » prenant mieux en compte la réalité des marchés locatifs privés.

 À cette fin, il distingue notamment le marché particulier d'une nouvelle zone dénommée A bis, constituée des communes dont le marché immobilier est le plus tendu.

La liste de ces communes sera définie par arrêté.
Le décret du 20 décembre 2010 harmonise également les règles d'indexation des plafonds de loyer et de ressources applicables à l'investissement locatif avec celles applicables aux baux de location et au logement social.

Entrée en vigueur - Les nouveaux plafonds de loyer concernent les logements acquis, construits ou financés par des parts de société civile de placement immobilier (SCPI) souscrites à partir du 1er janvier 2011.

www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp

Face au constat d'une disparité importante des loyers de marchés au sein d'une même zone, parfois du simple au double en zone A, le Gouvernement a décidé de revoir à la baisse les plafonds de loyers à compter du 1er janvier 2011. La diminution va de 26 % à 14 % selon les zones.

Les nouveaux plafonds s'appliqueront à partir du 1er janvier 2011 aux logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2011. Les logements acquis avant fin 2010 n'entrent donc pas dans le cadre de la nouvelle disposition.
 

Les territoires en zone C sont ceux où le marché locatif ne pose pas de difficulté. Toutefois pour prendre en compte le problème d'hétérogénéité des besoins au sein d'une même zone, la loi de Finances 2010 a prévu la possibilité d'un agrément ministériel pour que les acquéreurs de logements situés sur certains territoires puissent bénéficier du dispositif Scellier, sous réserve de remplir les conditions prouvant l'existence de tensions sur le marché locatif local.
 
http://www.premier-ministre.gouv.fr/gouvernement/loi-scellier-baisse-des-plafonds-des-loyers-au-1erjanvier-2011