En copropriété, la contestation est strictement encadrée

Publié par Catherine Quintard le 16/09/2011 | Immobilières

Photo de l'article

Un copropriétaire ne peut contester une décision d'assemblée générale, d'après la Cour de cassation, que s'il était absent à l'assemblée ou s'il a voté contre la décision.

Les juges viennent de refuser toute exception à cette règle.

Un copropriétaire soutenait que, même s'il l'avait votée, une décision ne pouvait pas être valable puisque le syndic n'avait plus de mandat lorsqu'il a convoqué l'assemblée.
Même dans ce cas, a répondu la Cour, la contestation d'une décision d'assemblée générale ne peut être engagée que par un copropriétaire "opposant ou défaillant".
Cette règle interdit de contester une décision après avoir changé d'avis.
Celui qui a voté "pour", tout comme celui qui s'est abstenu, ne peut pas réclamer par la suite.
 

Pour les absents ou les opposants, la loi fixe un délai de deux mois pour contester après la notification par le syndic des résolutions adoptées.
Ensuite, même irrégulières, les décisions deviennent définitives et incontestables.
  
(Cass. Civ 3, 7.9.2011, N° 949)/AFP