Il peut être risqué de rembourser la dette d'un autre

Publié par Catherine Quintard le 20/01/2012 | Immobilières

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Payer la dette d'autrui ne donne pas automatiquement le droit de lui réclamer ensuite un remboursement, vient d'expliquer la Cour de cassation.
Le remboursement n'est dû que lorsque ce paiement pour autrui est intervenu dans le cadre d'une "gestion d'affaires", c'est à dire lorsqu'il a été utile au débiteur. Ce principe exclut que l'on puisse exiger le remboursement lorsque le paiement n'a eu lieu que dans un intérêt personnel ou seulement pour rendre service.

Dans l'affaire en cause, une personne avait remboursé le crédit immobilier d'une autre afin d'éviter la saisie de la maison et sa vente aux enchères à vil prix. Son intérêt était de protéger le patrimoine de ce débiteur car la maison était aussi le gage de ses propres créances et donc sa garantie de remboursement ultérieur.
Celui qui a payé l'a fait dans son intérêt personnel, en déduisait le débiteur, et le rembourser n'est pas obligatoire. Les juges lui ont donné tort car lui aussi avait tiré un avantage en évitant la saisie de son patrimoine.
L'acte doit être utile, nécessaire et fait dans l'intérêt d'un autre, explique la loi car la "gestion d'affaires" est assimilée à un mandat qu'aurait donné le bénéficiaire. L'exemple classique est celui du voisin qui fait réaliser des travaux urgents en l'absence du propriétaire.
  
(Cass. Civ, 12.1.2012, N° 38)/AFP.