Infos politiques : le PTZ+

Publié par Catherine Quintard le 10/01/2011 | Immobilières

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Le décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété est paru au journal officiel du 31 décembre 2010.
Il définit les règles applicables au « PTZ + » :
- conditions d’octroi
- montant du prêt, de la durée, de l’éventuel différé de remboursement qui sont fonction des caractéristiques du logement et de la composition de la famille.
Il liste les pièces justificatives à fournir lors de la demande de prêt notamment la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l'offre de prêt.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023332765&dateTexte=&categorieLien=id

Dans le prolongement de son action pour que l’ancien ne soit pas le parent pauvre de la réforme des aides à l’accession à la propriété et de sa participation à l’élaboration du « PTZ+ », la FNAIM vient de s’engager dans une campagne de promotion du dispositif en instaurant un partenariat avec le Ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement.
Une affiche vitrine a été adressée à l’ensemble des adhérents et le simulateur développé par le Ministère pour calculer le montant du « PTZ + » auquel peuvent prétendre les primo-accédants est intégré sur le www.fnaim.org 

Source: Flash Infos FNAIM, Janv 11

Plus d'infos aussi sur: vosdroits.service-public.fr/F10799.xhtml