INFOS POLITIQUES: secteur du logement et de l'immobilier

Publié par Catherine Quintard le 20/12/2010 | Immobilières

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Suite à la dépêche précédente, voici les modifications apportées par la commision mixte paritaire sur les articles susceptibles d’intéresser le secteur du logement et de l’immobilier :
 

- les sénateurs et les députés se sont finalement accordés sur la répartition des participations pour atteindre les 340 millions d’euros dédiés au financement de la rénovation urbaine : 245 millions proviendront de la contribution des HLM et 95 millions d’euros seront prélevés sur les taxes prévues pour le Grand Paris.
 

- le crédit d’impôt lié aux travaux effectués dans logements situés dans les zones à risques est fixé à 30 %. L’avantage est étendu aux propriétaires bailleurs qui, dans ces zones à risques, n’arrivent pas à revendre leur logement et sont dans l’obligation de louer.
 

- La suppression de la possibilité de cumuler un éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt sur les dépenses exposées pour les travaux prévus dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques.
 

- les investissements immobiliers réalisés par les communes ou leurs groupements dans les zones en déficit d’offre de soins et dans les ZRR pour l’installation de professionnels de santé sont éligibles au FCTVA (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée).
 

- le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) est prorogé jusqu’en 2015.
 

- à compter du 1er janvier 2011, la réduction d’impôt pour l’acquisition de résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale est supprimé.
 

- La revalorisation des valeurs locatives cadastrales à hauteur de 1,02 pour l’année 2011.
 

- L’article instaurant une taxation de la GLI au profit de la GRL à hauteur de 25 % a été supprimé. MAIS ATTENTION……

Source: FNAIM/flashinfos, déc 2010