Instructions fiscales : crédits d'impôt "intérêts d'emprunt" et "développement durable"

Publié par Catherine Quintard le 28/12/2011 | Immobilières

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Deux instructions fiscales ont récemment été publiées sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances.

1/ L’une concerne l’extinction du crédit d’impôt "intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale" :
Ce crédit d’impôt s’appliquait aux opérations réalisées au plus tard le 30 septembre 2011, sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l’objet d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010 (BOI 5 B-14-11).

2/ La seconde concerne le crédit d’impôt "dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable".
Ce dispositif a été réaménagé, à nouveau, par la loi de finances du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (JO du 30 décembre), le décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 (JO du 15 mai)  ainsi que par un arrêté du 30 décembre 2010 (Journal officiel du 31 décembre 2010).

Ces aménagements concernent :
- le taux applicable aux panneaux photovoltaïques ramené à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010, puis, par l’effet de la réduction homothétique de 10 % de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu ("rabot"), à 22 % pour celles payées à compter du 1er janvier 2011 ;

- les taux applicables aux autres dépenses éligibles au crédit d’impôt, payées à compter du 1er janvier 2011, qui sont également diminués par l’effet de la réduction homothétique de 10 % de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu ("rabot") ;

- les dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois opaques (acquisition et pose)  qui sont éligibles, à compter du 1er janvier 2011, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètres carrés fixé par arrêté ;

- la modification des critères de performance applicables à certaines pompes à chaleur éligibles pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.


Source : Service Juridique de l'UNIS (Union des Syndicats de l'Immobilier)