La création d'une nouvelle fenêtre ne doit pas gêner le voisin

Publié par Catherine Quintard le 28/01/2011 | Immobilières

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Avec ou sans autorisation administrative, l'ouverture d'une nouvelle fenêtre ne doit pas troubler le voisin en créant une vue proche et directe sur son logement.
Sans énoncer des critères du trouble anormal de voisinage, la Cour de cassation a expliqué qu'il fallait concilier le droit de propriété de l'un et le droit au respect de la vie privée de l'autre.


Il faut maintenir entre ces deux droits contradictoires un "juste équilibre", a-t-elle dit, relevant que le droit d'ouvrir une fenêtre dans son mur peut se heurter au droit du voisin de ne pas être vu chez lui.


En l'espèce, la justice a considéré que l'ouverture d'un oeil de boeuf à 40 centimètres du balcon d'en face, permettant de voir dans l'appartement du voisin, dépassait les inconvénients normaux de voisinage.
L'auteur des travaux soulignait qu'il avait obtenu un permis de construire, mais selon les juges, un permis de construire est toujours donné "sous réserve des droits des tiers".

Même conforme à la loi, à la réglementation locale et aux autorisations administratives, même en l'absence de toute faute, la création de la fenêtre pouvait donc être rendue impossible par les droits des voisins.
(Cass. Civ 3, 18.1.2011, N° 82).