La location reste "meublée", même si le locataire enlève les meubles

Publié par Catherine Quintard le 27/06/2011 | Immobilières

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Le locataire en meublé ne peut pas, de sa propre initiative, après avoir déménagé les meubles, se déclarer locataire d'un logement vide.

Même s'il en a averti le propriétaire, cela ne suffit pas à prouver l'accord de ce dernier pour modifier la nature de la location, selon la Cour de cassation.

Le bail en meublé est plus court, plus précaire et parfois plus cher que la location vide. Les délais de préavis sont plus courts et les possibilités de reprise des lieux plus faciles pour le propriétaire.

Afin de bénéficier des garanties d'une location vide, un locataire, qui renouvelait chaque année sa location meublée, avait mis les meubles au garde-meuble et notifié sa décision au propriétaire. Il soutenait qu'en l'absence d'inventaire, la mention de "meublé" sur le bail ne suffisait pas à prouver que le local lui avait été confié suffisamment meublé.

Pour les juges en revanche, l'accord du propriétaire pour cette modification n'était pas prouvé et la location était toujours meublée puisque le locataire avait toujours les meubles à sa disposition.
  
(Cass. Civ 3, 15.6.2011, N° 759)/AFP.