La loi sur la hausse de 30% des droits à construire bientôt en application

Publié par Catherine Quintard le 08/02/2012 | Immobilières

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Le projet de loi permettant, pendant 3 ans, l'augmentation de 30% des droits à construire des habitations, avalisé par le conseil des ministres de mercredi, devrait être adopté par le Parlement début mars pour entrer en application rapidement.

"Le projet de loi devrait être présenté le 21 février à l'Assemblée Nationale, selon la procédure d'urgence, pour une adoption définitive par le Parlement début mars", a indiqué à l'AFP le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu.
L'article unique du projet de loi, qui n'a pas d'effet dans les secteurs sauvegardés, précise que cette disposition temporaire destinée à stimuler la construction de logements neufs ou les extensions des habitations existantes "ne s'applique pas si le conseil municipal ou (...) l'établissement public de coopération intercommunale a pris une délibération" contraire.
La hauteur d'un immeuble neuf, dont le plan local d'urbanisme (PLU) prévoit un maximum de 15 mètres, pourrait ainsi se voir ajouter près de 5 mètres.

La même règle s'appliquera aux bâtiments existants avec la possibilité d'augmentation de 30% par rapport au coefficient d'occupation des sols (COS), à la hauteur et au gabarit des maisons individuelles. Les immeubles collectifs de copropriétaires devraient peu faire jouer cette nouvelle régle, reconnaît le gouvernement.

Pour M. Apparu, le plus important "en période de croissance molle et de progression du chômage" c'est de permettre "plus d'activité à un secteur pourvoyeur de nombreux emplois, avec une baisse des prix au m² et sans argent public".

Source AFP/Photo: Benoist Apparu