La promesse de vente signée, l'agent immobilier a droit à sa commission

Publié par Catherine Quintard le 17/12/2010 | Immobilières

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La promesse de vente signée chez l'agent immobilier est un engagement irrévocable pour le vendeur comme pour l'acquéreur. L'agent a, dès lors, droit au paiement de sa commission, d'après la Cour de cassation.
 

A moins que la promesse ne mentionne une possibilité de renonciation, chacun sera tenu de se rendre ultérieurement chez le notaire pour signer l'acte authentique.
 

Selon les juges, celui qui refuserait de signer l'acte notarié en revenant sur son engagement et en dédommageant l'autre, resterait cependant tenu de payer la commission de l'intermédiaire.

Car le droit de l'agent immobilier à sa commission n'est pas nécessairement lié à la signature de l'acte notarié.
Il en va autrement lorsque la vente n'est finalement pas signée à cause d'une condition suspensive qui ne s'est pas réalisée.
Mais même s'il y a des conditions suspensives comme l'obtention d'un prêt, la vente est conclue dès la promesse, et le vendeur ou l'acheteur ne peuvent plus renoncer pour un autre motif.
 

Source AFP, le 17/12/10