La révision du loyer est une procédure stricte

Publié par Catherine Quintard le 21/10/2011 | Immobilières

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La révision d'un loyer d'habitation est soumise à de strictes conditions, vient de rappeler la Cour de cassation, et elle suppose d'abord que le loyer soit "manifestement sous-évalué".

La sous-évaluation se constate par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables, selon la loi, mais il ne suffit pas d'invoquer des loyers supérieurs à proximité.

Le juge veut des comparaisons avec des logements de standing semblable, des équipements semblables et des loyers fixés depuis plus de trois ans. Des appartements de surfaces différentes, avec des loyers fixés plus récemment, ne permettent pas une comparaison.

La procédure est quant à elle très stricte car la loi impose au propriétaire d'avertir le locataire six mois avant l'échéance du bail et, sans accord quatre mois avant cette échéance, de saisir la commission départementale de conciliation au moins deux mois avant l'échéance, pour permettre au juge d'être saisi avant le renouvellement du bail, si la commission n'arrive pas à une conciliation.

La saisine de la commission dans ces délais est une étape indispensable, a rappelé la Cour, faute de quoi le juge ne peut pas être saisi ni le loyer réévalué.
 

(Cass. Civ 3, 12.10.2011, N° 1188, 1189 et 1191)