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La TVA sur logement social restera à 7% jusqu'en 2015

Publié le 18/12/2012 à 01:00

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La commission des Finances de l'Assemblée a adopté ce mardi un amendement repoussant d'un an, de 2014 à 2015, l'application de la hausse de TVA de 7 à 10% pour "les opérations de construction et de rénovation de logements sociaux", selon une source parlementaire.

Pour être validé, cet amendement devra être adopté en séance mardi lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative 2012 qui contient notamment le crédit d'impôt de 20 milliards d'euros pour améliorer la compétitivité des entreprises et la refonte des taux de TVA (à compter du 1er janvier 2014).

Ce texte a été rejeté samedi soir par le Sénat.

La ministre du Logement Cécile Duflot avait alerté sur la "difficulté très lourde" que cela représenterait pour le logement social de passer de 7 à 10%.

Pour en savoir plus.

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