Le droit d'usage entraîne un minimum d'obligations

Publié par Catherine Quintard le 07/06/2013 | Immobilières

Lorsqu'un droit d'usage ou d'habitation est accordé sur un immeuble par son propriétaire, celui qui en profite doit, selon la Cour de cassation, respecter un certain nombre d'obligations qui n'ont pas à être précisées dans le contrat.

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