Bien dans son agence - Citya Mer et Soleil à Saint-Raphaël
Son directeur Grégory Klein et ses 24 collaborateurs bénéficient ainsi : &Ag...
Le droit d'usage entraîne un minimum d'obligations
Publié le 07/06/2013 à 00:00
Lorsqu'un droit d'usage ou d'habitation est accordé sur un immeuble par son propriétaire, celui qui en profite doit, selon la Cour de cassation, respecter un certain nombre d'obligations qui n'ont pas à être précisées dans le contrat.
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