Le droit d'usage entraîne un minimum d'obligations - vendredi 7 juin 2013 | Citya Immobilier

Le droit d'usage entraîne un minimum d'obligations

Lorsqu'un droit d'usage ou d'habitation est accordé sur un immeuble par son propriétaire, celui qui en profite doit, selon la Cour de cassation, respecter un certain nombre d'obligations qui n'ont pas à être précisées dans le contrat.
Le droit d'usage entraîne un minimum d'obligations

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