Le locataire peut installer une antenne sans autorisation

Publié par Catherine Quintard le 07/01/2011 | Immobilières

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Un locataire a le droit d'installer une antenne à l'extérieur de son logement sans autorisation de son propriétaire et la clause du bail qui prévoirait le contraire serait nulle, d'après la Cour de cassation.

Cependant, a ajouté la Cour, un décret de 1967 lui impose d'informer le propriétaire de son intention d'installer une antenne.

S'il conteste l'installation d'une antenne, le propriétaire doit avoir un motif "sérieux et légitime" que les juges n'ont toutefois pas défini.
Ils ont en l'espèce rejeté tous les arguments d'un propriétaire selon lequel le locataire risquait de détériorer et d'enlaidir l'immeuble en posant l'antenne dont il n'avait d'ailleurs pas besoin puisqu'il pouvait bénéficier d'une connexion ADSL.

Les magistrats ont estimé que le propriétaire ne prouvait ni le risque d'enlaidissement de l'immeuble, ni la possibilité de recevoir avec l'ADSL les mêmes services d'information qu'avec l'antenne.

Source:AFP, le 7/01/11