Le règlement de copropriété ne se modifie pas sans vote

Publié par Catherine Quintard le 28/10/2011 | Immobilières

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Le règlement de copropriété ne se modifie pas sans vote
  
La disparition ou l'abandon d'une activité exercée dans une copropriété ne modifie pas la "destination" de l'immeuble définie par l'ensemble des usages et activités autorisés, un changement qui requiert un vote unanime des copropriétaires selon la Cour de cassation.

La "destination" de l'immeuble, c'est-à-dire les usages et activités autorisés, ne peut pas être modifiée sans vote unanime des copropriétaires, en assemblée générale, a expliqué la Cour.

Elle n'a pas admis que l'assemblée décide de supprimer du règlement de copropriété une clause qui autorisait la pratique de la para-hôtellerie, au motif que cette activité n'était plus pratiquée par personne depuis de nombreuses années.

Pour les juges, même si l'activité autorisée par le règlement est tombée en désuétude, elle reste autorisée, tant qu'un vote unanime des copropriétaires ne l'a pas interdite.
Un copropriétaire, qui souhaiterait reprendre, après des années d'abandon, une activité commerciale, ou professionnelle, ou locative dans l'immeuble, ne peut donc pas essuyer un refus si un tel vote n'est pas intervenu.
  
(Cass. Civ 3, 19.10.2011, N° 1212)/AFP