Le retard répété pour payer le loyer justifie-t-il la résiliation du bail ?

Publié par Catherine Quintard le 27/01/2012 | Immobilières

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Selon la Cour de cassation, payer ses loyers avec un retard systématique justifie en effet la résiliation du bail, même si tout est finalement intégralement payé.

La loi du 6 juillet 1989 destinée à améliorer les rapports locatifs, impose en effet au locataire de payer au moment convenu.
Au titre des obligations du locataire, la loi dispose en premier lieu qu'il "est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus".
Le tribunal, approuvé par la Cour de cassation, en a déduit que le retard permanent était un "manquement grave" du locataire à ses obligations.
Les juges ont donc admis la résiliation du bail et l'expulsion d'un locataire qui attendait toujours les rappels, les lettres recommandées ou les commandements de payer pour régler ses dettes intégralement. Ils ont rejeté les arguments du locataire qui observait devant le juge qu'il était à jour de tous ses paiements et qui en déduisait que les situations passées ne pouvaient pas justifier une résiliation.

(Cass. Civ 3, 17.1.2012, N° 95)/AFP