Le vendeur doit confirmer son engagement par recommandé à l'acheteur

Publié par Catherine Quintard le 04/02/2011 | Immobilières

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L'acheteur d'un logement peut toujours se rétracter avant la vente, a dit la Cour de cassation, si le vendeur ne lui confirme pas son engagement par lettre recommandée.

Selon la loi, lorsqu'un acquéreur signe un acte qui l'engage à acheter, comme une offre d'achat ou une promesse de vente, le vendeur doit lui notifier cet "acte sous seing privé" en le lui envoyant par lettre recommandée ou par tout autre moyen permettant de déterminer précisément la date de notification.
A partir de cette notification, l'acheteur a sept jours pour revenir sur son engagement. Et la Cour de cassation précise que le délai de sept jours n'est jamais clos si le vendeur oublie de notifier l'acte ou s'il le fait sans que l'on puisse savoir exactement à quelle date.

Alors qu'un acheteur s'était désisté à la veille de signer la vente chez le notaire, le vendeur soutenait qu'il était trop tard, le délai de sept jours étant passé. Il expliquait que l'acheteur avait reçu en main propre une copie de la promesse de vente lors de sa signature, plusieurs mois auparavant.
Mais pour la Cour de cassation, la remise en main propre n'a pas une date suffisamment certaine pour faire courir le délai de sept jours. Le délai n'était donc pas clos.
(Cass. Civ 3, 26.1.2011, N° 99)

Source AFP