Les dettes d'un copropriétaire peuvent faire annuler la vente d'un autre

Publié par Catherine Quintard le 25/03/2011 | Immobilières

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L'acquéreur d'un lot en copropriété doit être informé dès la promesse de vente si l'un des copropriétaires a des dettes envers la copropriété, faute de quoi il pourrait obtenir l'annulation de son achat.
La situation financière de la copropriété est un élément déterminant pour l'acquéreur d'un lot, explique la Cour de cassation.
S'agissant d'une information essentielle, susceptible d'influer sur sa décision d'achat, le futur acquéreur doit être informé dès la promesse de vente du passif éventuel de la copropriété. Son information doit en effet être loyale, complète et pertinente, disent les juges.
 

Un acheteur qui espérait faire un placement financier avec l'achat d'un appartement a ainsi obtenu l'annulation de la transaction, la mauvaise situation financière générale causée par un important copropriétaire qui ne payait pas ses charges depuis dix ans ne lui ayant été révélée qu'au moment de signer devant le notaire.
La Cour de cassation a écarté l'argument du vendeur selon lequel les dettes antérieures à la vente ne concernent pas l'acheteur. L'ignorance dans laquelle il a été tenu justifie qu'il se plaigne d'avoir reçu une information incomplète au moment de se décider.
  
(Cass. Civ 3, 16.3.2011, N° 298)/AFP