L'état de santé du locataire ne lui donne pas de droits

Publié par Catherine Quintard le 16/09/2011 | Immobilières

Photo de l'article

L'état de santé du locataire ne lui donne pas de droits dans ses rapports avec le propriétaire, estime la Cour de cassation.

La loi, résument les juges, "n'impose pas au bailleur d'adapter les équipements à l'état de santé de son locataire".

La Cour de cassation a donc rejeté l'argument d'un locataire qui refusait le remplacement de son chauffage au gaz par un chauffage électrique. Ce locataire invoquait, certificat médical à l'appui, le risque d'aggravation de son asthme avec un système électrique.

La Cour n'a d'ailleurs admis aucun des arguments de l'occupant du logement qui faisait également valoir que le bail prévoyait un système de chauffage au gaz, ce qui interdisait de le remplacer par autre chose.

La seule obligation du propriétaire est de fournir des locaux en état de servir à l'habitation, ont souligné les juges, et ce propriétaire est donc libre de remplacer un équipement défaillant par une installation différente, mais équivalente. L'important est que le logement soit salubre.
  
(Cass. Civ 3, 13.9.2011, N° 1000)/AFP