Location meublée : exonération d'impôt / plafonds de loyers pour 2011

Publié par Catherine Quintard le 02/02/2011 | Immobilières

Photo de l'article

Les revenus provenant de la location de locaux d’habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Toutefois, les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés :
 
1- si les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l’exonération s’applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu’elles occupent dans leur logement principal ;
 
2- si les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale ;
 
3- si le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
 
Pour apprécier si le prix de location remplit la troisième condition, l’administration fiscale (BOI 4 F-1-11) a fixé pour 2011 le montant du loyer annuel à ne pas dépasser, à savoir :
 
- 174 euros par mètre carré de surface habitable, charges non comprises en Ile-de-France,
- 127 euros par mètre carré de surface habitable, charges non comprises dans les autres régions.
 

Pour plus d'informations:

www.unis-immo.fr/zi/ftpagences/unis/juridique/BOI_4_F_1_11.pdf

Source: UNIS