Logement : les Français peuvent ajouter 40 m² sans permis de construire

Publié par Catherine Quintard le 08/12/2011 | Immobilières

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Les Français pourront réaliser jusqu'à 40 m2, contre 20 m2 actuellement, une extension d'une construction existante en zone urbaine sans permis de construire, suite au décret en ce sens publié ce jeudi au Journal Officiel.

Cette mesure, applicable à partir du 1er janvier prochain, est la plus emblématique de la réforme, intitulée "urbanisme de projet", destinée à simplifier la vie des propriétaires suite à la loi Grenelle 2 de juillet 2010.
 
"Il y avait une attente forte du président de la République sur cette réforme car l'urbanisme a un impact considérable sur la vie de nos concitoyens. Ce décret est représentatif d'une démarche inédite de simplification des règles existantes au service des particuliers", se félicite le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu dans un communiqué.

Désormais les travaux d'extension de constructions existantes en zone urbaine sont seulement "soumis à déclaration préalable jusqu'à 40 m², et ce tant que l'ensemble de la construction (partie existante et extension cumulées) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l'architecte de 170 m² pour toute construction réalisée par une personne physique pour elle-même", précise le communiqué.

Le Conseil national de l'Ordre des architectes (CNOA), qui s'était violement opposé à cette réforme, se félicite, dans un communiqué, d'avoir ainsi obtenu que le recours à un architecte reste obligatoire si l'extension porte la surface totale au delà de 170 m².

Source AFP