Loi Châtel : Applicable aux professionnels de l'immobilier ?

Publié par Catherine Quintard le 11/10/2011 | Immobilières

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Alors que récemment la Cour de cassation vient de confirmer que la loi Châtel (article L.131-6 du code de la consommation) trouve à s’appliquer aux syndicats de copropriétaires pour la non reconduction de leurs contrats, il restait en suspens la question de savoir si les syndics et les agents immobiliers pouvaient se prévaloir de ce dispositif pour dénoncer leurs propres contrats (téléphonie, assurance, etc.).

En effet, ce texte oblige le professionnel prestataire de services lié à son client non professionnel à lui rappeler par écrit la tacite reconduction avant le terme de la période autorisant la non reconduction (de 3 à 1 mois).

Le professionnel de l’immobilier doit-il être considéré comme un "non professionnel" lorsqu’il conclu un contrat avec tacite reconduction sans rapport direct avec son activité immobilière ?

La réponse vient d'être apportée par deux arrêts de la Cour de cassation du 6 septembre 2011, n° 10-21583 et 10-21584, jugeant que l'article L. 131-6 ne s'applique pas entre sociétés commerciales, quand bien même le contrat aurait été conclu en dehors du domaine de compétence et de spécialité de la société contractante.

Source: Cyril Sabatié, Avocat à la cour, cabinet LBVS