Même en faillite, on ne peut être expulsé de chez soi - lundi 7 novembre 2011 | Citya Immobilier

Même en faillite, on ne peut être expulsé de chez soi

Même en faillite, on ne peut être expulsé de chez soi

Un justiciable en liquidation judiciaire perd le droit d'administrer ses biens mais ne peut pas être expulsé d'un immeuble qui lui appartient.

La Cour de cassation n'a pas admis qu'un commerçant en liquidation soit expulsé d'une résidence secondaire pour qu'elle puisse être vendue libre afin d'en tirer un meilleur prix, dans l'intérêt des créanciers.
 Que l'immeuble en cause soit une résidence principale ou secondaire, les juges ont observé que la perte du droit d'administrer ses biens n'entraînait pas la perte du droit de propriété.
Le justiciable en liquidation, étant toujours propriétaire, peut se maintenir dans les lieux et ne doit pas être expulsé dans le seul but de réaliser une vente plus avantageuse. Cependant, le liquidateur, qui gère à sa place, peut tout de même vendre l'immeuble et, l'immeuble vendu, le nouveau propriétaire pourra faire expulser cet ancien propriétaire, occupant sans droit.
  
(Cass. Com, 25.10.2011, N° 1056)/ AFP

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