Outre-mer: adoption de la loi Letchimy

Publié par Catherine Quintard le 28/01/2011 | Immobilières

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Serge Letchimy, député-maire PPM * de Fort-de-France, s'est félicité de l'adoption mercredi soir à l'unanimité à l'Assemblée nationale de sa proposition de loi sur l'habitat indigne outre-mer.
Ce texte crée "les conditions de reconnaissance d'un droit à indemnisation" pour les occupants fonciers sans titre en cas d'opérations d'aménagement.
La proposition de loi reconnaît aussi aux "familles et maisons" concernées "une valeur définie sur la base d'une aide financière pour perte de domicile", a souligné M. Letchimy, maire de Fort-de-France, au cours d'un point de presse.
Le droit à indemnisation est assis sur le droit du domicile et non pas sur le droit de la propriété ni sur la situation sociale de la famille, les familles demandant une reconnaissance de leur patrimoine immobilier, a-t-il dit.
Il est applicable tant pour les familles qui occupent des terrains de l'Etat, publics, communaux, des EPCI, que pour les familles qui occupent des terrains privés, et reconnu aussi bien pour les propriétaires occupants que pour les propriétaires bailleurs.
 

*Parti progressiste martiniquais

Source AFP