Partir en maison ne retraite n'oblige pas à rendre son appartement

Publié par Catherine Quintard le 17/02/2011 | Immobilières

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Le départ obligé en maison de retraite ne fait pas perdre les droits sur le logement, a expliqué la Cour de cassation.
Un enfant propriétaire ne peut pas considérer que le droit d'usage du logement disparaît lorsque le départ définitif est devenu inévitable.
Pour les juges, l'abandon des lieux n'entraîne pas l'extinction du droit d'habitation.
Ils ont donc jugé que la fille d'une octogénaire atteinte de la maladie d'Alzheimer, obligée de partir vers un établissement médicalisé, ne pouvait pas récupérer l'appartement et remplacer le droit d'usage de sa mère par une rente mensuelle ou par le paiement de la maison de retraite.
La mère n'a pas abandonné ses droits, a dit la justice, alors que la fille invoquait son incapacité définitive à vivre seule et son départ évidemment définitif, du fait de l'évolution prévisible de la maladie, nécessairement défavorable.
Le droit d'habitation, a expliqué la Cour, se perd si l'occupant commet des dégradations ou laisse les lieux dépérir. Mais la simple saleté invoquée par la fille n'est pas un argument suffisant si elle n'est pas particulièrement importante.
  
(Cass. Civ 3, 2.2.2011, N° 141)

Source AFP