Plus-values immobilières Ventes et opérations assimilées

Publié par Catherine Quintard le 07/12/2012 | Immobilières

A titre informatif, voici une précision sur les Plus-values immobilières imposables: l'attribution d'un bien propre d'un ex-époux en paiement d'une prestation compensatoire et en exécution d'une décision de justice, est imposable.

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Constituent, selon la doctrine administrative, des cessions à titre onéreux susceptibles de générer une plus-value immobilière imposable :

- les ventes ;

- les expropriations malgré leur caractère de vente forcée, étant précisé qu'il existe une exonération sous condition de remploi en cas d'expropriation ;

- les échanges. L'échange d'un bien, même sans soulte, doit en effet être considéré comme une vente suivie d'un achat. La cession réalisée par chaque coéchangiste entre donc dans le champ de l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values. Toutefois, certaines opérations d'échange sont exonérées.

 

Par une mise à jour du 19 septembre 2012 de sa base documentaire BOFiP-Impôts, l'Administration a complété cette liste afin de réintégrer dans sa doctrine une solution résultant d'une réponse ministérielle du 26 août 2006 (Rép. min. éco. n° 83591 à M. Moyne-Bressand : JOAN Q 29 août 2006, p. 9083).

Faute d'avoir été reprise lors de la mise en ligne de la base documentaire BOFiP-Impôts le 12 septembre 2012, le maintien de cette solution pouvait susciter des doutes.

 

Ainsi, constitue également une cession à titre onéreux susceptible de générer une plus-value immobilière imposable l'attribution d'un bien propre de l'ex-époux débiteur, en paiement d'une prestation compensatoire en capital, dès lors que celle-ci a pour effet de transférer la propriété du bien à l'ex-époux attributaire et de libérer l'ex-époux débiteur de sa dette.

Une telle attribution, lorsqu'elle est versée en exécution d'une décision de justice, doit en effet être regardée comme une cession à titre onéreux, laquelle constitue le fait générateur de la plus-value immobilière imposable.

 

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1575-PGP.html  (paragraphe 20)