Prestations, retraite, logement : les modifications pour 2011.

Publié par Catherine Quintard le 31/12/2010 | Immobilières

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Les hausses d'impôt et la mise en oeuvre des réformes ont pour conséquence de nombreux changements pour les particuliers et les entreprises. En voici un panel.
 

Hausses de tarifs

-Les tarifs de l'électricité sont relevés en moyenne de 3% pour les particuliers, en raison de la hausse de la contribution au service public de l'électricité, qui finance le rachat des énergies renouvelables. Le prix du gaz n'est pas modifié.

-Les assureurs affichent des hausses de 2,5% à 4,5% pour l'automobile, entre 3% et près de 8% en habitation, et entre 5% et 8,5% en santé.

-Les offres triples play (internet, téléphonie, TV) vont voir leurs tarifs augmenter suite à la hausse de la TVA qui entre en vigueur au 1er janvier. Les abonnements mensuels sont par exemple relevés de 1 à 3 euros chez France Télécom-Orange au 1er février.

-La redevance audiovisuelle est portée à 123 euros, au lieu de 121 euros.

Retraites

-Le nombre de trimestres de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une retraite complète est porté de 162 à 163 (soit 40 ans et trois trimestres) dans le privé comme dans le public. Il faudra avoir cotisé 41 ans en 2012, conformément à la loi Fillon de 2003.

-Le tarif de rachat des années d'études diminue de 4,5 % à 5 %, afin de tenir compte du relèvement à venir de l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans (entre le 1er juillet 2011 et 2018).

-Le taux de cotisation des fonctionnaires est relevé de 0,27 point, à 8,12 %. Il doit converger sur celui du privé (10,55%) à l'horizon 2020. Cet alignement représentera pour les agents une hausse de cotisation de 6 euros par mois chaque année en moyenne.

Logement

-Aides non rétroactives : alors qu'aujourd'hui un allocataire d'une aide au logement (APL) peut bénéficier d'une rétroactivité de trois mois précédant sa demande (s'il remplissait antérieurement les conditions), cet avantage est supprimé.

-Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier créé par la loi « Tepa » de 2007 est supprimé. Néanmoins, les bénéficiaires actuels continueront de bénéficier du crédit d'impôt jusqu'à son terme (5 ans). Mais il n'y aura plus de nouveaux bénéficiaires.

-Le nouveau prêt à taux zéro renforcé, réservé aux primo-accédants, entre en vigueur.

-Le crédit d'impôt « développement durable » (pompes à chaleur, double vitrage, etc.) est raboté de 10 %, celui sur les panneaux photovoltaïque de 50 %.

-L'avantage fiscal « Scellier » (investissement locatif) est également abaissé de 10 % mais les parlementaires ont reporté de trois mois, au 1er avril, ce coup de rabot. Pour bénéficier de ce délai, les ménages devaient néanmoins signer une réservation certaine de leur bien immobilier avant le 31 décembre.
 

Charges sociales

-Emploi à domicile : suppression de l'abattement de 15 points sur les cotisations patronales proposé aux ménages déclarant leur employé au salaire réel.

-Stock-options : hausse de la CSG de 2,5 % à 8 %.

-Une contribution salariale de 7 % sur les retraites chapeaux est instaurée entre 500 et 1.000 euros par mois, de 14 % au-delà.

-Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est porté de 2 % à 2,2 %.

-Le forfait social sur la participation et l'intéressement est porté de 4 % à 6 %.

-Les allégements de charges des entreprises sur les bas salaires sont calculés sur une base annuelle et non plus mensuelle, afin de prendre en compte les primes et treizièmes mois.

-La cotisation pour les accidents du travail des entreprises augmente de 0,1 point.

Impôt sur le revenu

-Jeunes mariés : suppression des déclarations de revenus multiples l'année du mariage, du pacs ou du divorce.

-Le taux de la tranche la plus élevée d'impôt sur le revenu est relevée de 40% à 41%.

-Le prélèvement forfaitaire libératoire sur les plus-values immobilières passe de 16 % à 19 %, celui sur les plus-values mobilières de 18 % à 19 %.
 

Revalorisations légales

-Le Smic passe de 8,86 à 9 euros bruts de l'heure pour atteindre 1.365 euros pour 35 heures hebdomadaires, soit environ 1.073 euros nets par mois (+1,6 %).

-Les retraites du régime général du privé ne seront, elles, augmentées qu'au 1er avril, à un niveau non encore fixé (cela dépendra de l'inflation moyenne réellement constatée en 2010).

-Le plafond de la Sécurité sociale progresse de 2,1 %, à 2.946 euros par mois.

Source complète sur : www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201038576349-prestations-retraite-logement-ce-qui-change-au-1-er-janvier.htm