Proposition de loi visant à équilibrer les rapports entre propriétaires et locataires

Publié par Catherine Quintard le 21/12/2010 | Immobilières

Photo de l'article

Mr.Dominique PERBEN, député UMP du Rhône, a déposé cette proposition de loi à la Présidence de l’Assemblée nationale le lundi 20 décembre.


Suite à la baisse de l'offre de logement et la hausse des prix de l’immobilier, Dominique PERBEN fait le constat suivant : « les gouvernements ont mis en place un certain nombre de plans visant à répondre à ce déficit par la construction. Il apparaît néanmoins que la mobilité effective des logements est faible, la seule donnée matérielle semble donc insuffisante. Parallèlement on assiste à une augmentation alarmante du nombre de contentieux liés aux contrats locatifs. »

Avant de souligner que « l’objectif est d'entraîner un redéploiement du parc locatif, et par incidence, une baisse du niveau d’exigence du bailleur et la renaissance d’un véritable lien de confiance dans les relations sociales que constitue la location d’un bien. »

Cliquez ci-dessous pour visualiser la proposition de loi:

www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3058.asp

Source : www.assemblee-nationale.fr