Publié le 21/09/2012 à 00:00
L'architecte qui obtient un permis de construire annulé par la suite en justice est susceptible de devoir rendre ses honoraires, a jugé la Cour de cassation.
Il appartient à ce professionnel de respecter les dispositions des règlements d'urbanisme, "dont la connaissance relève de son art", expliquent les juges.
NOUVELLE VIDÉO - Inauguration de Citya Rhul Segesca à Strasbou...
Les inaugurations s’enchaînent cette semaine pour Citya Immobilier ! C’est cette fois à Strasbour...
Inauguration de Citya Le Lion CGS à Belfort !
Nous avons eu le plaisir d’inaugurer hier soir (19 mars 2024), la superbe agence Citya...
Une Etoile montante sur Etoile à Paris !
Notre Négociateur Transaction, Elvin Leroux, rentre du Marathon de Tokyo et a pulv...