Résiliation du bail d'un bien indivis

Publié par Catherine Quintard le 29/08/2011 | Immobilières

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Depuis 2006, les indivisaires peuvent effectuer à la majorité des deux tiers certains actes relevant de l’exploitation normale des biens indivis, pour lesquels l’accord de tous les indivisaires était auparavant requis. La Cour de cassation a récemment jugé que la résiliation d’un bail rural relevait de l’exploitation normale des biens indivis.
La résiliation du bail est un acte d’administration du bien indivis
Aux termes de l’article 815-3 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer notamment les actes d’administration relatifs aux biens indivis et conclure et renouveler les baux autres que les baux commerciaux et ruraux. Le consentement de tous les indivisaires reste requis pour effectuer tout acte qui ne relève pas de l’exploitation normale des biens indivis.
 

En l’espèce, deux indivisaires sur trois avaient engagé une action en résiliation d’un bail rural, pour non paiement des fermages, postérieurement au 1er janvier 2007, date d’entrée en vigueur de la loi précitée. La Cour d’appel a déclaré leur action recevable.
 

La Cour de cassation, par arrêt du 29 juin 2011, approuve la Cour d’appel : l’action en résiliation du bail rural est un acte d’administration qui relève de l’exploitation normale des biens indivis.
 

La solution devrait logiquement s’appliquer aux actions en résiliation de baux commerciaux (mais le congé refusant le renouvellement du bail, nécessite, comme le renouvellement, l’accord de tous les indivisaires).

(Cour de cassation, 3e civ., 29 juin 2011, n°09-70.894)


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024292891&fastReqId=679356078&fastPos=1