Rue du Commerce obtient un million d'euros en justice

Publié par Catherine Quintard le 06/12/2011 | Immobilières

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Le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné vendredi Copie France (l'entité de perception de la rémunération pour copie privée) à payer un million d'euros au site d'e-commerce Rue du Commerce.
L'assignation du site d'e-commerce se fondait sur l'existence en France d'un marché parallèle constitué par des cybercommerçants étrangers qui distribuent des supports d'enregistrement via des sites internet sans acquitter la rémunération pour copie privée.

Or, la législation soumet depuis 1985 les supports numériques destinés à des "enregistrements maison" (CD, DVD, clés USB, disques durs externes, cartes mémoire, lecteurs MP3, téléphones portables multimédia) à un prélèvement destiné à compenser l'absence de droits d'auteur.
Ce prélèvement, dont le taux varie selon les supports, a rapporté 189 millions d'euros en 2010 ( 25% ont été affectés au soutien à des manifestations artistiques et 75% attribués aux auteurs, éditeurs, artistes et producteurs).
Dans son jugement, le tribunal reconnaît que Rue du commerce est victime "d'une atteinte à l'image" et d'"une perte de clientèle sur le marché", "résultant nécessairement des prix plus bas pratiqués par les cybercommerçants étrangers sur des produits équivalents" et qui se traduit par une perte du chiffre d'affaires de 2004 à 2011.
Le tribunal estime qu'en leur qualité de membre de la commission chargée de déterminer le montant des taux, Copie France, ne met pas en oeuvre les moyens nécessaires pour une harmonisation européenne, commettant ainsi une "négligence fautive".
Pour information, fin novembre, l'Assemblée nationale avait modifié la législation sur la copie privée d'oeuvres, en dispensant les entreprises acquérant des supports numériques de payer ce prélèvement.
Toutefois, ce projet de loi, qui doit encore être voté par le Sénat, valide pour un an les actuels taux de prélèvements, qui avaient été annulés par le Conseil d'Etat à compter du 22 décembre prochain.

Source AFP