Sans accès pour voiture, une maison est "enclavée"

Publié par Catherine Quintard le 18/11/2011 | Immobilières

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Sans accès carrossable une maison est "enclavée" et la justice impose aux voisins d'accorder une servitude de passage.
Toute propriété doit pouvoir accéder à la voie publique et les juges estiment qu'un accès seulement piétonnier ou trop incliné pour une voiture "caractérise l'état d'enclave".

La Cour de cassation, régulièrement saisie de problèmes d'enclave, créés notamment par l'urbanisation de l'espace rural, juge également que l'amélioration d'un bien enclavé, créant un besoin d'accès nouveau, ne peut pas être reprochée au propriétaire. Si l'amélioration correspond à l'utilisation normale de ce bien.

Elle vient de donner tort à des voisins qui reprochaient à un propriétaire enclavé d'avoir transformé son cabanon en maison et de réclamer ensuite un droit de passage pour une voiture. Ces voisins estimaient que la parcelle n'était pas enclavée tant qu'il ne s'agissait que de desservir un cabanon et que son propriétaire, en créant une maison avec un besoin d'accès nouveau, avait lui-même créé l'enclave.

Les juges leur ont donné tort car la création de la maison était une utilisation normale du terrain.
  
(Cass. Civ 3, 8.11.2011, N° 1327)/AFP.