Suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt : dispositions transitoires

Publié par Catherine Quintard le 24/12/2010 | Immobilières

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L’article 90 de la loi de finances pour 2011, qui supprime le crédit d’impôt pour les intérêts a également introduit des précisions quant à l’entrée en vigueur de cette suppression.
 

La loi TEPA du 21 août 2007 avait créé un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt, codifié sous l’article 200 quaterdecies du code général des impôts.
 

L’article 90 de la loi de finances pour 2011 redéfinit le champ d’application de ce crédit d’impôt en soumettant ce-dernier à deux conditions cumulatives :
- l’offre de prêt doit avoir été émise au plus tard le 31 décembre 2010,
- l’acquisition du logement achevé ou en état futur d’achèvement, ou la déclaration d’ouverture de chantier s’il s’agit d’une opération de construction, doit intervenir au plus tard le 30 septembre 2011.
 

Etant précisé que par date d’acquisition, on entend la date de signature de l’acte authentique de vente.
 

Source: Patrice PETIT, Président de la FNAIM